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DPC: organisation, gouvernance, financement


Sommaire:   Le parcours de DPC  -   Le dispositif DPC dans le détail:  L'ANDPC - Gouvernance du DPC - Le CNP - L'ODPC - La FSM - Les textes
 
 
Le Développement Professionnel Continu - DPC « a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (Loi HPST du 21 juillet 2009, dite « loi Bachelot »). Le DPC constitue une obligation pour les médecins.

La loi de modernisation du système de Santé du 26 janvier 2016 a profondément modifié la gouvernance, l’organisation, les missions et les règles du DPC des médecins, via un décret du 8 juillet 2016 qui réforme la gouvernance du DPC et redéfinit l'obligation, désormais triennale (et non plus annuelle) de DPC pour les médecins.
 
La loi de modernisation du système de Santé 2016 du 26 janvier 2016, redéfinit l'organisation et les mission du DPC des médecins.
   Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 
Les aspects organisationnels de ce nouveau DPC ont été précisés dans un décret du 08 juillet 2016
  Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Le Parcours de DPC

Le dispositif de formation DPC passe d’une obligation annuelle à triennale

    Chaque profession ou spécialité met en place un parcours de DPC qui constitue une recommandation afin de satisfaire à l’obligation triennale pour chaque médecin de la spécialité. Le décret du 8 juillet 2016 stipule que «  pour satisfaire à son obligation , le professionnel de santé justifie au cours d'une période de trois ans, soit de son engagement dans une démarche d'accréditation, soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques ». La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

    Un document de traçabilité électronique (en attente au 15/08/16) est mis à disposition de chaque professionnel de santé sur le site internet de l' ANDPC. Il lui permet de conserver, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC (différentes actions suivies classées par ordre chronologique, attestations de  réalisation de ces actions, synthèse annuelle et triennale de ces actions, attestation de conformité du parcours du professionnel établi par le conseil national professionnel...)

    « À l’issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à l'autorité chargée du contrôle de son obligation de DPC, la synthèse des actions réalisées », c’est à dire, pour les médecins, au Conseil Départemental de l'Ordre dont ils relèvent et qui assure ce contrôle.

    De façon étonnante et au stade actuel (août 2016) des textes d’application de la loi, le nouveau dispositif DPC ne prévoit aucune sanction pour les praticiens qui ne rempliraient pas leur obligation triennale !

Organisation et gouvernance du dispositif de DPC

    Si la volonté gouvernementale affichée est la simplification, c’est loin d’être le cas pour l’organisation du DPC qui reste une usine à gaz !

L'ANDPC, nouveau gestionnaire du DPC

    L'OGDPC devient l'ANDPC - Agence nationale du développement professionnel continu. Constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre l'État et l'assurance-maladie, assure le pilotage du DPC.

    L’Agence est, plus précisément, tenue de promouvoir le dispositif, d'évaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions, de veiller à la qualité scientifique et pédagogique des méthodes de DPC mises en œuvre, d'assurer la gestion financière du DPC des professionnels de santé libéraux et salariés, mais aussi de mesurer l'efficience du dispositif. (Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016)

Gouvernance du DPC : un dispositif toujours très complexe

  

  La nouvelle ANDPC est constituée :

•    d'un Haut conseil du DPC des professions de santé qui détermine les critères d'évaluation scientifique et pédagogique des actions de DPC et propose un plan national annuel de contrôle des organismes, des structures et des actions de DPC
•    d'un Comité d'éthique qui assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.
•    de Commissions scientifiques indépendantes de l'ANDPC, une pour les médecins généralistes et une pour les autres médecins spécialistes, qui sont chargées de l'évaluation scientifique et pédagogique des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires et contribuent à déterminer des critères scientifiques et pédagogiques d'évaluation des actions de DPC.
•    d'un Conseil de gestion et de sections professionnelles, composé paritairement de représentants de dix professions de santé et de représentants de l'État et de l'assurance-maladie, qui répartit les sommes du DPC entre les 10 sections professionnelles (qui assurent la gestion des enveloppes financières qui leur sont dévolues

Le Conseil National Professionnel - CNP

    Les CNP, composés de toutes les composantes des différents modes d'exercice de chaque spécialité, voient leur rôle en matière de DPC s’amplifier par la loi de modernisation du système de Santé 2016.

    Un Conseil National Professionnel (CNP) est une structure fédérative, régie par une double gouvernance scientifique et professionnelle, qui réunit des professionnels issus des différents organismes représentatifs de la spécialité. Il s’agit donc d’un regroupement de toutes les composantes de la spécialité :

- sociétés savantes
- syndicats
- structures universitaires
- collèges
- organismes d’accréditation pour les spécialités à risques
- autres associations impliquées dans la représentation des médecins

     En matière de DPC, les CNP proposent les orientations prioritaires de DPC, un parcours pluriannuel de DPC et un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de leur spécialité de retracer les actions réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

     Les CNP apportent :

•    leur concours à l’ANDPC pour la définition des critères d’évaluation des actions de DPC proposées par les organismes ou structures et pour l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de DPC,
•    proposent, en liaison avec le Haut Conseil du DPC, les adaptations qu’ils jugent utiles des méthodes de DPC définies par la HAS
•    assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministère et au Haut Conseil du DPC toutes informations ou propositions qu’ils jugent utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du DPC en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

L’avis des CNP peut être sollicité :

•    par le ministère et le Haut Conseil du DPC des professions de santé, sur les modifications éventuelles du DPC et l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles
•    par les instances ordinales, les ARS et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le DPC

 


Le Conseil National Professionnel d’Endocrinologie – Diabétologie – Maladies Métaboliques
- CNPEDMM a été mis en place en 2010 par SFD, la SFE, la FENAREDIAM, le SEDMEN, le CEEDMM et le CODHEG,  le Collège des Enseignants de Nutrition - CEN étant membre associé consultatif du CNPEDMM.

  Tout sur le CNPEDMM

L'ODPC - organisme de DPC

    Les organismes enregistrés de DPC ont pour missions de proposer des programmes de DPC aux professionnels de santé.

    Le contrôle des actions de DPC et des organismes qui les dispensent est renforcé par la loi de modernisation du système de Santé 2016 . Les associations qui souhaitent présenter des programmes devront déposer une demande d'enregistrement auprès de l'ANDPC. L'agence procédera à l'enregistrement si la structure satisfait à plusieurs critères qui seront fixés par arrêté (en attente au 15 août 2016) et pourra y mettre fin si elle constate que l'organisme ne remplit plus ses critères ou mettre un terme à une action ayant fait l'objet d'une évaluation péjorative.

 Les différentes composantes de notre spécialité "Endocrinologie-Diabète-Maladies Métaboliques" - à savoir la SFD, la SFE, la FENAREDIAM, le SEDMEN, le CEEDMM et enfin le CODHEG ont créé un ODPC d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition - Odpc endo - auprès duquel les médecins de notre spécialité peuvent s’inscrire pour valider leur DPC.
Cet ODPC d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition - Odpc endo - a été enregistré par l’OGDPC en juillet 2014, après évaluation favorable par la  CSI lors de sa séance plénière du 16/07/2014.

  Tout sur Odpc endo, l'ODPC d'Endocrinologie - Diabète - Maladies Métaboliques

La Fédération des Spécialités Médicales - FSM

 La FSM regroupe, à raison d’un CNP par spécialité, les représentants des structures fédératives des différents organismes représentatifs d’une même spécialité (sociétés savantes, collèges, et syndicats de spécialité). La FSM fédère ainsi 45 spécialités médicales et chirurgicales, dont l'Endocrinologie-Diabètologie-Maladies métaboliques.
    Par la signature d'une convention avec la DGOS,  relative à la mise en oeuvre de la loi HPST, la FSM est appelée à contribuer à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, par la promotion d’un travail collégial approfondi et l’animation d’un dialogue inter-spécialités, transversal aux différents modes d’exercice.
    La FSM, interlocuteur fédérant l’ensemble des instances médicales quels que soient leur spécialité et leur mode d’exercice, est ainsi missionnée par l'Etat pour, entre autres, apporter son concours actif à la mise en œuvre et à la promotion du DPC, impulser une série d’actions pour organiser, structurer et assurer la qualité des travaux des différentes spécialités médicales qu’elle fédère et mettre à la disposition des autorités sanitaires et de la Commission Scientifique Indépendante (CSI) des ressources indépendantes d’analyse, d’expertise et de recommandations professionnelles

  Le site de la FSM

Les textes sur le DPC: décrets et arrêtés

  Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
 
  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 
  Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
 
  Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation des "ODPC"
 
  Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour l’année 2013
 
  Arrêté du 14 janvier 2013 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins et abrogeant l’arrêté du 16 mars 2012
 
  Décret du 11 janvier 2013 modifiant le décret du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
 
  Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu (ODPC) et du dossier d’évaluation
 
  Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l’ "OGDPC"

  Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l’indemnisation des membres des instances de l’ "OGDPC"
 
  Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du "GIP-OGDPC"
 
  Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du GIP "OGDPC"

  Le décret du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
 
  Le décret du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC)
 
  Le décret du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
 
  La Loi HPST de juillet 2009
 
 
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